Lettre ouverte aux parlementaires et au Préfet, au sujet des occupations illégales de terrains communaux par les gens du voyage.

« La démocratie, plus qu’aucun autre régime, exige l’exercice de l’autorité. » – Saint-John Perse – diplomate français sous la IIIème République.

Comme chaque année à cette saison, les grands rassemblements des différentes confessions qui composent les gens du voyage se mettent en œuvre. D’autres, sans nécessairement faire partie d’une mission, profitent des beaux jours pour occuper illégalement des terrains communaux. Ce non-respect de la propriété privé intervient dans un cadre légal très contraint pour les Maires.

J’avais déjà fait état de cette complexité auprès de nos parlementaires à l’occasion d’une proposition de loi déposée en octobre dernier au Sénat. La loi Besson du 5 juillet 2000 est aujourd’hui inefficace et met beaucoup de Maires face à d’importantes difficultés politiques : dégradation du cadre de vie, du tissu économique et impact financier conséquent pour les collectivités.

La commune de Coutras s’est montrée très volontariste en aménageant une aire d’accueil. Une mesure impopulaire mais qui se devait de voir le jour dans la mesure où les lois de la République nous y obligeaient. Pour autant, c’est quasiment quotidiennement que nous devons lutter face à des dégradations pour lesquelles il ressort un certain sentiment d’impunité de la part de nos concitoyens. En effet le cadre réglementaire très contraint semble bien inadéquat face à l’organisation et la réactivité des gens du voyage qui s’installent en dehors de l’aire prévue à cet effet.

Il est fort mal compris de nos administrés que la propriété privée puisse ainsi être foulée et reste sans conséquence pour les contrevenants. La commune de Coutras porte systématiquement des référés sur ces cas d’occupations illégales. Pour autant leur aboutissement devant les tribunaux dépend principalement de l’énergie sans pareil que nous devons mobiliser à nous faire entendre et du travail de qualité des avocats qui nous conseillent (et qui ont un coût). Les lois de la République ne devraient-elles pas être les mêmes pour tout le monde ?

En plus de l’aire d’accueil, je travaille avec mon équipe municipale à trouver des solutions, à notre humble niveau : sécurisation des entrées des sites, facturation de l’occupation, analyse et facturations des coûts pour la collectivité (dégradations, interventions des services techniques et de la police municipale, frais d’avocats et des diverses procédures…). Un travail nécessaire a minima pour couvrir les dépenses et pour prendre d’une certaine manière le relais de l’Etat qui n’assure pas le respect de la propriété privée et ne poursuit pas nécessairement les contrevenants.

A titre d’exemple, une occupation d’un terrain par douze caravanes nous amène à une facture de 2780 euros :

  • 300 € d’intervention des services techniques (ramassage des déchets et des excréments, dépôt de matériel en déchetterie, remplacement des biens dégradés)

  • 218 € d’heures agents, soucieux du cadre de vie de la commune

  • 2 262 € de frais d’huissiers et d’avocats

Aussi, par la présente lettre ouverte, j’attire votre attention sur l’extrême urgence :

  • de clarifier les missions et l’exercice des pouvoirs de police relevant des communes et de l’Etat sur ce sujet et surtout, in fine, que chacun joue son rôle,

  • accorder aux Maires les moyens de procéder à l’évacuation immédiate de chaque occupation illégale dès qu’elle est constatée par un Officier de Police Judiciaire et permettre le concours immédiat des force de sécurité de l’Etat

  • de travailler avec l’Etat à la transparence et la transversalité de l’information quant aux différents rassemblements afin de mieux les anticiper,

  • de faciliter les évacuations d’occupations illégales,

  • de garantir la poursuite des contrevenants.

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