Dans la nuit du jeudi 1er au vendredi 2 octobre, les Députés ont validé la prorogation, jusqu’au 1er avril 2021, du régime transitoire qui a succédé à l’état d’urgence sanitaire décrété face à l’épidémie de Covid-19. Outre le choix de programmer ce vote majeur en pleine nuit avec la faible participation (46 Députés présents sur 577) qui en découle, c’est surtout ce que contient ce texte qui interpelle et inquiète. Concrètement, pendant cinq mois supplémentaires et sous réserve que le Sénat adopte également le texte, le Gouvernement et les Préfets garderont les pleins pouvoirs s’ils veulent imposer certaines restrictions dans les zones où le virus circule.

Avec cette prolongation, nos dirigeants politiques ont donc fait fi des nombreuses inquiétudes et mises en garde des instances de protection des droits de l’Homme sur son impact sur la vie démocratique et les libertés individuelles et collectives.

En effet, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a réitéré ses préoccupations quant au régime d’exception et a notamment attiré l’attention du Gouvernement sur l’ampleur des restrictions aux droits fondamentaux consécutives au maintien de l’état d’urgence sanitaire et aux mesures adoptées dans ce cadre.

De même, Claire Hédon, Défenseure des droits, a mis en garde les parlementaires contre le risque d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés que présente cette prolongation.

Enfin Amnesty International a condamné la France pour ses mesures non-justifiées notamment vis-à-vis du droit de manifester.

Je regrette qu’alors que le système démocratique tel qu’organisé sous la V° République prévoyait en principe un contrôle démocratique fort, le Parlement apparaisse, en réalité, comme un organe peu contradictoire et n’assure, en particulier dans la crise actuelle, qu’un simple rôle de chambre d’enregistrement. Il n’existe que très peu de parlementaires, à l’instar de Martine Wonner qui osent prendre parti publiquement contre ces mesures liberticides tout aussi disproportionnées qu’injustifiées. Parce que nous attendons de nos parlementaires des prises de position claires et sans posture minimaliste et électoraliste, je tiens à mettre en avant les actions et combats que mène le groupe parlementaire « Territoires et Libertés » auquel Madame Wonner appartient à l’Assemblée Nationale. Les principes que ce groupe prône et souhaite défendre : pacte républicain, cohésion sociale, libertés publiques et individuelles et la lutte contre les fractures territoriales par davantage de déconcentration et d’autonomie, sont des valeurs auxquelles je suis particulièrement attaché.

Face à ces mesures, je reste convaincu que la protection de la santé des Français doit être une priorité. Néanmoins, elle doit se faire en garantissant les libertés de chacun et toute restriction doit être non seulement justifiée, nécessaire, mais également rigoureusement proportionnée à l’intérêt public qu’elle sert. Or, comme l’a très clairement avoué Roxana Maracineanu, Ministre des sports, sur les antennes d’Europe 1 le 28 septembre dernier « les décisions ne sont pas prises en fonction d’une réalité qui serait celle de la circulation du virus mais pour dire qu’il faut continuer à être discipliné comme vous l’êtes. »

Pour toutes ces raisons, je déplore le manque de concertation avec les élus de terrain. La commune est ainsi mise devant le fait accompli et ne peut en aucun cas déroger aux directives préfectorales. Eu égard à la faible circulation du virus dans le Nord-Libournais, un plan d’actions adapté aux spécificités de chaque territoire et aux caractéristiques de l’épidémie dans nos communes n’aurait-il pas été plus approprié ?

L’Histoire se chargera de mesurer la pertinence des décisions prises. Mais, parce que la critique (constructive) doit être saine, naturelle et automatique, nous pouvons d’ores et déjà analyser les impacts de cette crise sur les liens sociaux que nous entretenons chacune et chacun, sur ce qui est encore aujourd’hui le ciment de notre société.

En effet, les mesures sanitaires viennent considérablement limiter l’exercice des droits et libertés tels que la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion ou encore le droit au respect de la vie privée et familiale avec des conséquences encore plus lourdes pour les personnes âgées en EHPAD ou les plus précaires. C’est pour cette raison que nous avons souhaité maintenir nos principaux temps forts de l’été et notamment les traditionnelles fêtes de Coutras synonyme de partage et de convivialité dans une période marquée par les incertitudes et les difficultés.

Face à cette société que certains souhaiteraient « malade de la peur » je terminerai par ces quelques mots de Jean-Jacques Rousseau tirés du Contrat Social « Il est certain que les peuples sont, à la longue, ce que le gouvernement les fait être ».

 

Intervention de la Députée Martine Wonner :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9576951_5f75d0f701680.2eme-seance–convention-france-botswana-et-accords-internationaux–prorogation-du-regime-transitoi-1-octobre-2020?timecode=8331081 (à écouter entre 2:18:54 à 2:25:40)

 

Lien Amnesty International :

https://www.amnesty.org/fr/documents/eur21/1791/2020/fr/

 

 

 

 

 

 

 

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