Substitution de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, je me félicite qu’un amendement relatif aux assurances emprunteur pour les crédits immobiliers, défendu par des politiques de tous bords je le précise, ait été adopté lors de la dernière lecture du projet à l’Assemblée Nationale fin septembre.

Cet amendement vise à clarifier la possibilité d’une résiliation annuelle de l’assurance associée à un crédit immobilier. Depuis 2015 chacun peut résilier et changer de compagnie d’assurance dans le cadre de son assurance auto ou habitation, mais il existait toujours cette scorie pour les assurances des crédits immobiliers.

Les emprunteurs souscrivent majoritairement une assurance dans la banque qui leur accorde le crédit, pour des raisons de simplicité mais surtout par manque de transparence.

C’est donc une avancée importante qui met fin à un quasi-monopole des banques, qui détiennent 80% de ce marché, sur la commercialisation de ces assurances qui donnait lieux à quelques débordements.

A titre d’information les marges des établissements bancaires sur ces produits étaient huit fois supérieures à un crédit auto ou habitation. Il est vrai qu’en ce moment, les taux d’intérêt étant historiquement bas, le secteur bancaire tant à conserver ses rendements sur le volume de crédit évidemment mais aussi sur un tas de produits annexes.

Chacun pourra alors librement faire marcher la concurrence entre assureurs, d’autant plus que d’ores et déjà les assureurs alternatifs proposent des produits 20 à 25% moins chers. C’est pour tous les acquéreurs d’une résidence plusieurs milliers d’euros d’économies.

Pour la protection des consommateurs et pour le libre exercice de la concurrence, je me félicite de l’adoption d’un tel amendement. Beaucoup d’associations se sont mobilisées sur ce sujet. Combiné aux taux d’intérêt faible et aux possibilités de renégociation des prêts, on améliore grandement les conditions d’accessibilité à la propriété de tous et aussi des plus fragiles (personnes malades ou à risques aggravés, emprunteurs ayant perdu leur emploi ou primo accédants).

J’attire cependant l’attention du législateur et de l’autorité de la concurrence qui devront être très vigilants sur les conditions d’exercice de cette substitution d’assurance pour éviter que des conditions abusives ne rendent ineffectif ce droit ou qu’une hausse arbitraire des taux ne vienne annuler ce gain de pouvoir d’achat.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

You may use these HTML tags and attributes:

<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.