Les transferts de compétences

Point presse – Jeudi 16 février 14h30

Nous assistons depuis une dizaine d’années à un paradoxe dans les diverses lois de décentralisation. D’une part, un désengagement de l’Etat qui entraine un transfert massif de ses compétences vers les communes, avec des compensations qui sont marginales. J’ajoute à cela les nouvelles dispositions sur les PACS, les changements de prénoms, etc.

D’autre part, la recherche constante d’une taille critique de plus en plus importante pour les EPCI, communauté d’agglomération et métropole surtout et donc d’un transfert de compétences cette fois des communes vers les intercommunalités. Ces deux mouvements ont une logique qui peut s’entendre, la décentralisation pour des services de proximité plus efficaces et la mutualisation de service pour des économies d’échelle. Là où j’estime qu’il y a un paradoxe, c’est dans le choix de ces compétences qui sont transférées et selon quelles modalités.

S’agissant des compétences transférées de l’Etat :

Je note au premier plan de ces transferts celui des Cartes Nationales d’Identité. Pour plus de sécurisation des titres, l’Etat introduit une nouvelle modalité sur cette compétence dont il s’est déjà déchargé. Les empreintes digitales seront enregistrées via les dispositifs servant au passeport. Seulement, en l’absence de compensation matérielle, à compter du 15 mars, seules les mairies instruisant déjà les passeports, pourront donc délivrer les cartes d’identité ! Je vois que Saint-Denis-de-Pile par exemple ne délivrera plus de cartes, une commune de 6500 habitants ! Coutras est équipé du dispositif et va devoir traiter environ 7 000 actes de plus à l’année, c’est dix fois plus. Pour cette charge supplémentaire, l’Etat compense à hauteur de 6000 €, c’est ridicule. Et on s’étonne que les collectivités recrutent. Cette charge de travail supplémentaire importante nécessitera une nouvelle organisation de service.

Nous aurons également courant 2017-2018 à assumer de nouvelles procédures d’état civil liées à la loi de modernisation de la justice :

  • Transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement et des dissolutions des Pacs, voté bien évidemment contre l’avis des associations d’élus locaux. Ils étaient traditionnellement assurés par les greffiers des tribunaux d’instance.

  • Enregistrement des changements de prénom, de nom mais aussi de sexe…sans qu’aucun décret ne vienne préciser les modalités d’application.

Au final, des budgets communaux, construits avec sincérité mais sur une base législative changeante voire erronée, se trouvent aujourd’hui en déséquilibre par ces imprévus. Conséquence de cette instabilité, les communes mais aussi les EPCI sont aujourd’hui contraints d’assumer le coût de mesures qu’ils n’ont ni décidées ni anticipées.

On pourrait estimer que les transferts inverses, les compétences desquelles les communes se déchargent au profit des EPCI ou des syndicats, viennent compenser ces charges supplémentaires. Ce n’est pas nécessairement le cas, ce n’est pas un jeu à somme nulle. La vraie problématique dans ce cas est la perte d’identité des communes et de pouvoirs des maires qui se trouvent dépossédés de leurs prérogatives. On éloigne le service de l’habitant.

Sur la commune de Coutras, je mène avec les équipes techniques et la police municipale un travail acharné pour la propreté. J’entends souvent : « A Coutras vous avez de la chance, c’est propre ». Ça n’a rien à voir avec la chance ! Nous avons des agents d’une réactivité exemplaire sur ce sujet, les caméras de vidéo-protection et surtout de la pédagogie que nous allons accentuer cette année. Mais je n’ai plus de compétence collecte des déchets ménagers. Lorsque j’ai une urgence, un dépôt sauvage, des bacs de collecte qui débordent, je me tourne vers le SMICAL qui gère plus de 140 communes. Vous imaginez bien que j’ai toutes les peines du monde à rester sur un service de proximité.

Je ne suis bien sûr pas opposé aux transferts de compétences qui sont nécessaires sur certaines fonctions qui dépassent les limites administratives d’une commune, comme le développement économique. Mais de deux choses l’une, soit les communes sont amenées à assumer pleinement leur rôle de proximité et qu’on leur en donne les compétences et les moyens. Soit leur disparition est programmée et plutôt que de les vider de leur substance petit à petit, tranchons dans le vif. Aujourd’hui le rôle des collectivités est devenu complètement illisible pour nos concitoyens, qui fait quoi ? Pour autant, ils restent attachés à leur Maire. Je crois que c’est une mauvaise lecture que de passer outre le suffrage universel direct en imposant aux élus locaux et donc aux habitants, des modes d’organisations subis.

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