Priorité du Gouvernement d’ici la fin du quinquennat, le projet de loi 4D (dont l’objectif est de transférer de nouvelles compétences aux collectivités) ne serait-il pas finalement qu’un simple effet d’annonce voire l’arbre qui cache la forêt ?

C’est en tout cas la question que nous pouvons nous poser eu égard aux dispositions que prévoiraient le projet de loi « Climat » qui sera examiné au Parlement à partir du 29 mars prochain.

Il apparaît à la lecture des articles que les communes pourraient bien être les principales perdantes de ce projet de loi. En effet, entre le respect du principe de zéro artificialisation des sols et les différentes exigences environnementales, voici les conséquences pour les communes :

  • Les bonnes élèves en matière de densification au cours de la décennie précédente pourraient voir leurs possibilités de construire réduites à néant.
  • Aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n’a pas été modifié ou révisé d’ici le 1er juillet 2025.
  • Les collectivités devront désormais démontrer l’absence de parcelles disponibles si elles souhaitent ouvrir de nouveaux espaces d’urbanisation.

Ces dispositions démontrent d’une part la volonté non dissimulée de l’État de centraliser les compétences en matière d’urbanisme. D’autre part, elles viennent en contradiction avec un texte législatif déjà en vigueur, la loi SRU (Solidarité et Rénovation Urbaine).

Cette loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants un quota de 25 % de HLM (Habitation à Loyer Modéré) d’ici 2025. Mais cela ne s’arrête pas là, car non seulement les communes doivent s’activer pour atteindre cet objectif, mais elles seront également pénalisées financièrement en attendant d’être dans les clous.

Malgré nos efforts, cet objectif est difficilement réalisable et nous sommes sanctionnés financièrement à hauteur de 90 000 € cette année. Preuve de la difficulté pour se mettre en conformité avec cette loi : sur 46 communes concernées par la loi SRU en Gironde, 37 ne la respectent pas. Dernièrement, 5 communes (Arcachon, La Teste, Gujan-Mestras, Saint-Aubin-du-Médoc et Izon) ont même été placées en carence et seront donc soumises à un plan triennal supervisé par la Préfecture. Elles devront également payer une pénalité allant de 132 000 € à 730 000 € par an.

Comme l’explique Thierry Repentin, Maire de Chambéry et Président de la Commission nationale SRU « une majorité des communes soumises à ces obligations ne sera pas en capacité, à l’échéance de 2025 fixée par la loi, d’atteindre le taux légal de logements sociaux qui leur est applicable ».

En ce sens, beaucoup d’élus locaux préconisent un échelonnement des pénalités ainsi qu’un report de la date butoir des 25 % à 2030. Or, il semblerait que ce ne soit pas l’option envisagée par le Gouvernement puisque le 7 décembre dernier Emmanuelle Wargon, Ministre du logement, a indiqué sur d’RTL vouloir sanctionner plus durement les communes qui ne « joueraient pas le jeu ». Elle a également annoncé que les Préfets pourraient, dans le cas où « les maires ne veulent pas construire de logements sociaux », signer les permis de construire à leur place.

Si nous résumons, nous avons donc d’un côté l’État qui nous demande de respecter un quota de 25 % de HLM et donc de construire davantage et de l’autre ce même État qui voudrait limiter nos capacités de construction face aux enjeux environnementaux que sont la maîtrise de l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols.

Enfin, parce qu’émettre des doutes sur l’efficacité d’une loi sans proposer d’éventuelles modifications n’aurait aucun sens, voici les pistes de réflexions que je préconise :

  • L’État doit avant tout renforcer la concertation avec les Maires car ce sont eux qui connaissent leurs territoires, ses besoins et ses contraintes. Il est essentiel de se tourner vers les élus locaux afin d’assurer, avec pertinence, l’équilibre urbain et la qualité de vie de leurs administrés.

 

  • La loi SRU ne doit plus avoir pour objectif de construire plus mais de construire mieux. Autrement dit, œuvrer pour du qualitatif plutôt que pour du quantitatif.

 

  • L’allégement des sanctions en prenant en compte la sincérité des efforts fournis par les municipalités. En effet, il n’est pas normal de traiter de la même manière les communes qui sont de bonne volonté et celles qui préfèrent payer une pénalité et ne pas respecter la législation.

 

  • Le report de la date butoir afin de ne plus mettre sous pression les communes. Elles pourront ainsi mettre en œuvre, en collaboration avec les bailleurs, une stratégie de construction réfléchie, mesurée et respectueuse des contraintes environnementales.

 

 

 

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