Il y a un an, je publiais un article sur les perspectives d’évolution du statut de la fonction publique, suite aux annonces gouvernementales. A lire ici. Ce mois-ci, le Sénat va examiner le projet de loi y afférant. Une enquête en ligne à destination des élus locaux est ouverte. J’ai souhaité y participer et à cette occasion rappeler les enjeux qui selon moi seront déterminants pour l’avenir du service public.

Nos modes de vie bougent à toute vitesse et le rythme des innovations est exponentiel. L’intelligence artificielle et la robotique vont radicalement changer nos vies d’ici 5 à 10 ans. Les principes de continuité et de mutabilité du service public devront alors être scrupuleusement respectés pour délivrer un service utile, efficace et évidemment budgétairement maîtrisé. Compte tenu de ces enjeux, le débat doit se situer bien au-dessus des petits ajustements à la marge de quelques lignes du statut. Il convient de repenser clairement l’ensemble des missions de la sphère publique et les conditions dans lesquelles elles sont menées.

Le secteur public doit prendre conscience que ces évolutions sont pour lui le fruit d’une concurrence saine. Par exemple les nouvelles technologies ont permis un développement fulgurant de l’apprentissage et des cours en ligne avec des pans entiers de savoirs et de connaissances allant des langues, des mathématiques aux arts. Considéré depuis le 19ème siècle comme une prérogative publique, l’enseignement devient alors une activité concurrentielle. Par ailleurs, je veux rappeler le bilan de l’Education nationale qui reste le premier budget de l’Etat et qui peine pourtant à délivrer les savoirs de base à nos enfants, en témoigne le classement PISA de l’OCDE dans lequel la France dégringole systématiquement malgré des budgets en hausse constante. Dans le même temps, je vois des écoles privées avec beaucoup moins de moyens, gérées parfois même par des bénévoles, qui donnent des résultats qui devraient servir d’exemple. Dans ces conditions, l’opportunité du statut dans l’Education nationale devrait être questionnée. En tout cas je constate que même la diffusion du savoir et de la connaissance gagne en qualité lorsqu’il y a concurrence.

Il me semble donc que le rôle du public ne doit plus être de faire, mais de savoir faire faire. Déléguer et contrôler. Il y a là un impératif pour que le service public mute en phase avec les aspirations des citoyens et s’adapte à un monde en constante mouvance.

Le deuxième enjeu est bien-sûr financier. Avec le mouvement des Gilets Jaunes, chacun a pu constater le ras-le-bol fiscal. A périmètre constat de compétence et sans changer d’organisation, la réduction des dépenses et donc des impôts est un mythe. Elle n’est jamais intervenue depuis les années 80 et n’interviendra jamais sans changement radical du rôle des collectivités.

Je suis donc favorable à recourir aux contrats de mission, à durée déterminée, comme sur le modèle des armées. En l’occurrence, nos militaires sous contrat remplissent la même mission, et avec un honneur que je veux saluer, que s’ils étaient titulaires. Les mouvements rapides de la société imposent d’être réactifs. Et par définition, une mission a un début et une fin. Des contrats à durée déterminée permettront de réajuster rapidement les personnels sur les priorités qui sont quotidiennement réévaluées. La formation et la mobilité sont les deux autres leviers pour assurer une parfaite adaptabilité des services. Il faut favoriser les mobilités entre filières pour faciliter les reclassements des agents sur les missions prioritaires.

Je suis également très favorable à ce que la rémunération au mérite soit davantage répandue. Le gel du point d’indice a entraîné un mouvement d’appauvrissement des agents publics alors que dans le même temps l’avancement à l’ancienneté pèse lourdement sur les finances des collectivités.  C’est un cercle vicieux désastreux. Il faut pouvoir plus largement valoriser les agents investis et consciencieux. En lien avec le périmètre des missions à retravailler, je serai alors favorable à moins de fonctionnaires, mais mieux payés.

Enfin, il faut impérativement lutter contre les arrêts de travail abusifs et de confort. Mais je constate que cette problématique dépasse le seul périmètre de la fonction publique.

Au final je ne serai donc pas opposé à une suppression pure et simple du statut de la fonction publique pour le remplacer par un contrat de travail semblable à celui des salariés privés, en revoyant clairement le champ d’actions de l’Etat et des collectivités. Les enjeux sont bien trop importants pour seulement fixer le débat au niveau des acquis des uns des autres. Il en va de l’intérêt général et de la qualité des services que nous rendrons à nos concitoyens.

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